Début de la garde à vue
La garde à vue (GAV) commence au moment de l’interpellation, mais son régime juridique débute lorsque l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) notifie formellement :
- le placement en GAV (« vous êtes placé·e en garde à vue ») ;
- la nature des faits reprochés ;
- la date des faits ;
- la notification des droits (qui seront présentés plus en détails ensuite).
Les droits doivent être notifiés dans un délai de 30 à 45 minutes après le placement en GAV. Au-delà, cela peut constituer une irrégularité de procédure susceptible d’entraîner une nullité. Il est donc essentiel d’être attentif au temps qui s’écoule, même en situation de stress ou de désorientation. Au-delà de 30 à 45 minutes, cela peut constituer une irrégularité de procédure, appréciée par le juge, et susceptible d’entraîner une nullité.
La GAV dure 24 heures, renouvelable une fois (48h maximum), sous le contrôle du Procureur de la République, qui doit être informé rapidement du placement en GAV (« GAV d’initiative »).
Principe central : faire usage de tous ses droits
Chaque droit est une arme procédurale utile :
- pour mieux vivre la GAV ;
- pour relever d’éventuelles irrégularités dans la procédure ;
- pour préparer la suite judiciaire.
Si une diligence n’est pas respectée (ex. médecin non contacté), cela peut fragiliser voire faire tomber toute la procédure. La seule règle à retenir = faire usage de l’intégralité des droits : « oui je veux exercer ce droit ».
Prévenir un proche
- Le proche n’est pas nécessairement un membre de la famille : cela peut être un camarade.
- Il faut fournir nom + numéro de téléphone.
- C’est l’OPJ qui appelle et informe :
- de la nature des faits,
- de la date de l’interpellation.
Si le proche ne répond pas, le message est laissé sur le répondeur et l’appel est considéré comme utilisé.
Le proche peut :
- désigner un.e avocat.e (à confirmer ensuite par le/la gardé·e à vue),
- servir d’interface pour les garanties de représentation.
Conseil : organiser en amont un circuit pour éviter le contact direct police/famille si besoin. Il est préférable de prévoir sur clé USB en amont des garanties de représentation (pièces d’identité, justificatifs de revenus et de domiciles, bulletins de salaire, contrat de travail, contrat de bail, quittances de loyers, contrat CAF…) et permettre au proche de présenter ces garanties à l’avocat.e (pas directement à la police !).
Consulter un médecin
L’OPJ dispose de 3 heures pour réquisitionner un médecin. Le médecin vérifie la compatibilité de l’état de santé avec la GAV. Il doit examiner la personne seule, dans une pièce à part. Intérêt majeur : faire constater les violences ou lésions subies lors de l’interpellation.
En pratique :
- Examens souvent rapides,
- Médecins parfois complaisants avec la police, voire tentatives d’obtenir des éléments probatoires,
- Refus possible de consigner les violences malgré l’insistance.
En cas de problème : aller voir un autre médecin dès la sortie de GAV pour faire constater les lésions. En cas de violences policières, il est conseillé de conserver tous les éléments (certificat médical, photos, témoignages) et de prendre rapidement contact avec un.e avocat.e ou un collectif juridique.
Droit au silence (règle d’or)
Ce droit au silence s’applique dans le cadre des auditions. C’est la seule véritable arme pendant la GAV.
- La procédure est secrète : ni vous ni l’avocat.e n’avez accès au dossier.
- La police peut bluffer (photos, témoignages, éléments partiels).
Par réflexe, on peut être tenté de s’expliquer quand on n’a rien fait. C’est une erreur : la règle d’or est de ne rien dire. Tout ce que vous direz sera retenu à charge, jamais à décharge. La moindre précision ou justification peut se retourner contre vous ou contre vos camarades. Le silence absolu est la seule protection : il préserve l’unité du groupe et garantit une défense collective solide. À toutes les questions sur les faits, une seule réponse type : « Je n’ai rien à déclarer. »
Attention au bluff de la police. Ne pas croire les « tu sortiras plus vite si tu parles », les fausses discussions informelles, les policiers « sympas ». Le procureur décide de la suite, pas les policiers.
Droit à un·e avocat·e
Avoir le nom d’un.e avocat.e (le numéro n’est pas nécessaire). Idéalement un.e avocat.e habitué.e à la défense collective. L’entretien avec un.e avocat.e est de 30 minutes maximum. Il n’a aucun accès au dossier sauf au certificat médical et au PV de notification des droits. Sans accès au dossier, le conseil est compliqué, c’est pour cela que le seul et principal conseil est de garder le silence. L’intérêt de consulter un.e avocat.e est que celui-ci peut alerter plus rapidement le Procureur de la République d’éventuels manquements ou irrégularités dans la procédure.
Procès-verbal (PV) de notification des droits
Le PV doit être signé avec l’heure. Toujours demander l’heure au moment de signer.
- Si l’heure n’est pas donnée → refuser de signer.
- Si elle est donnée → la noter précisément.
Cela permet de prouver un éventuel dépassement de délais (entre la notification des droits et la signature du PV). Cela ne peut bien évidemment pas faire disparaître la problématique des faux ou des approximations. Ne jamais laisser de blancs entre les lignes d’écriture et sa signature pour éviter l’ajout ultérieur de mentions par les enquêteurs.
Ce qui peut se passer pendant la GAV
Conditions matérielles
Être armé mentalement : il faut savoir qu’il faudra faire face à l’insalubrité, le bruit, au fait d’être plusieurs en cellule, à ne pas voir la lumière du jour. Le but est de nous désorienter car encore aujourd’hui l’aveu reste la reine des preuves. En cellule, il est possible de demander à se restaurer, à boire et à aller aux toilettes, ainsi qu’un kit d’hygiène.
Possibilité de demander :
- Eau,
- Nourriture,
- Accès aux toilettes,
- Kit d’hygiène (possible de déposer plainte pour violences pour non dépôt des protections hygiéniques).
Fouilles
- Palpation : au-dessus des vêtements, par une personne du même sexe.
- La fouille interne ne peut être pratiquée que par un médecin.
- La fouille à nu est strictement encadrée et ne peut avoir lieu que si elle est “indispensable aux besoins de l’enquête”. Interdite sauf si “indispensable aux besoins de l’enquête” / dans un lieu fermé / par une personne de même sexe.
Perquisition
Possible seulement en notre présence mais peut être faite sans notre consentement.
Identité et audition
Identité à décliner
- Petite identité (obligatoire) : Nom, prénom, date et lieu de naissance. Possibilité de s’arrêter à ce strict nécessaire.
- Grande identité (non obligatoire) : Parents, enfants, logement, travail, revenus, permis de conduire, etc.
Refuser est possible mais risqué, surtout en cas de déferrement. On conseille vivement de décliner son identité dès le début de la GAV. Il est possible de ne pas donner son identité mais il faut être prêt à en assumer les éventuelles conséquences, ce n’est pas sans risque. Aussi, la police peut utiliser des subterfuges, intercaler des questions intermédiaires entre les questions concernant l’identité. Il est recommandé d’utiliser son droit à garder le silence sur ces questions.
Audition
Elle est effectuée dans un bureau en présence de votre avocat.e.
Deux temps :
- Identité / situation personnelle. (cf. ci dessus)
- Faits reprochés → silence total.
Sur les faits : il faut répondre que vous n’avez rien à déclarer et faire attention aux policiers qui peuvent se montrer convaincants (ne pas les écouter). Répondre systématiquement : « Je n’ai rien à déclarer ». Refuser de signer le PV n’est pas une faute et n’aggrave pas la situation ; cela signifie simplement que l’on n’est pas d’accord avec le contenu du PV. La police peut demander le code de déverrouillage («convention secrète de déchiffrement»). Le refus constitue une infraction pénale. Un oubli réel ou une erreur de bonne foi peut (sans garantie) éviter l’absence de poursuite. Demander l’assistance d’un.e avocat.e, car l’infraction peut être contestée.
Conseils :
- venir sans téléphone,
- ou avec un téléphone « propre », il existe des solutions techniques pour limiter les données. La police peut accéder à une grande partie des données du téléphone une fois déverrouillé, et dans certains cas en effectuer une copie.
Note : Le déverrouillage sur le lieu de l’interpellation est illégal, mais pratiqué : tenter de relever le RIO, déposer plainte a posteriori. Filmer la police est toujours utile.
Relevés et fichiers
Il peut y avoir des opérations signalétiques (prise d’empreintes et de photos d’identité) qui seront consignées dans le TAJ (le fichier de traitement des antécédents judiciaires). Le fichage (TAJ, ADN) sert avant tout à documenter et alimenter les fichiers policiers, indépendamment de l’issue judiciaire de la procédure. Le refus de ces opérations constitue également une infraction pénale. Certain.es avocat.es conseillent d’accepter, en discuter avec l’avocat.e semble le mieux.
Enfin, il est possible que la police prenne les empreintes génétiques (ADN). Le refus constitue également une infraction pénale (délit) mais il existe des moyens sérieux de faire tomber la condamnation. C’est à l’appréciation du gardé à vue de voir le risque qu’il souhaite prendre.
Suites possibles de la GAV
- Sortie libre (rare)
- Convocation ultérieure
- Déferrement
- Comparution immédiate : on ne peut pas refuser le principe d’une comparution immédiate, mais on peut refuser d’être jugé le jour même en demandant un délai pour préparer sa défense. La CI nécessite obligatoirement la présence d’un·e avocat·e (choisi·e ou commis·e d’office).
En cas de renvoi (demande de délai) ou dans l’attente du jugement, le tribunal décide uniquement de la situation administrative :
- Libération simple
- Contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique
- Détention provisoire
Situations particulières
Besoin d’interprète
Les délais sont identiques si le français n’est pas votre langue maternelle. Il y aura une appréciation par un juge en cas de délai trop long : cela va dépendre de la langue en question. Il est plus facile de trouver un interprète en langue arabe ou roumain qu’en langue basque par exemple. En principe, 45 minutes sont considérées comme délai raisonnable pour l’arrivée d’un interprète sauf circonstances exceptionnelles. 2 ou 3h : cela reste dans la limite du raisonnable pour une langue moins “accessible”.
Si on assiste à une interpellation
Il faut éviter les violences, ne pas intervenir physiquement, crier le nom d’un.e avocat.e, prévenir la legal team (ex: CLAJ) , éventuellement le proche de l’interpellé si on le peut, et avoir l’identité de la personne si on le peut également.
Spécificités pour les mineurs en Garde à vue
Moins de 13 ans ? La garde à vue est interdite («retenue judiciaire» possible dès 10 ans max).
- Avocat.e : Obligatoire pour tous les mineurs. Tu ne peux pas y renoncer.
- Parents : La police doit les prévenir immédiatement (sinon vice de forme).
- Médecin : Automatique si tu as moins de 16 ans.
- Auditions : Obligatoirement filmées, sous peine d’annulation.
Règle ultime à retenir
S’il n’y avait qu’une seule chose à retenir : garder le silence. Utiliser tous ses droits après avoir décliné son identité.
Pour retenir ses droits : « AAMIS »
- Avocat
- Appel à un proche
- Médecin
- Identité
- Silence
